Intervention de Jean-Pierre Soisson

Il s'agit d'amendements essentiels pour les droits du Parlement. La position que vient de prendre le secrétaire d'État est une manifestation d'ouverture que je salue parce qu'il s'agit de textes d'application essentiels pour les lois financières. Le rapporteur a tout à fait raison de les soutenir à ce moment du débat. Il y aura une lecture au Sénat, puis une deuxième lecture, nous verrons alors comment aménager le dispositif. Mais je vous le dis, mes chers collègues : c'est une avancée fondamentale pour le droit parlementaire.