Intervention de Roger Karoutchi

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour ces deux amendements. En effet, il s'est interrogé sur l'intérêt de soumettre PLF et PLFSS au dispositif prévu à l'article 39 de la Constitution. Il a décidé d'exclure ces projets de loi du champ des études d'impact au motif qu'ils étaient accompagnés d'une masse impressionnante de documents destinés à éclairer le législateur : plus de 10 000 pages pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, plus de 11 000 pages pour le projet de loi de finances pour 2009.

Mais la question se pose pour les dispositions qui, sans être des cavaliers, ne doivent pas obligatoirement être présentées dans le PLF ou le PLFSS. Le Gouvernement considère qu'il n'est pas illégitime que le législateur dispose des éléments d'évaluation préalable sur ces dispositions. Il se demande cependant si on ne pourrait pas trouver le moyen d'ajouter plutôt dans la LOLF et dans la LOLFSS la liste des documents d'évaluation devant être fournis au législateur. À ce stade, le Gouvernement s'en remet, disais-je, à la sagesse de l'Assemblée.