Intervention de Jean-Luc Warsmann

Ces amendements proposent une avancée importante qui nous semble indispensable. En effet, dans les lois de finances comme dans les lois de financement de la sécurité sociale figurent un grand nombre de dispositions qui n'ont pas vocation à s'y trouver obligatoirement et il serait totalement incohérent de les écarter de l'obligation d'étude d'impact. Ainsi, une réforme des dotations des collectivités locales nécessite immanquablement une étude d'impact. De même, en l'état actuel du projet de loi, le bouclier fiscal, relevant de la loi ordinaire – la loi TEPA –, justifierait une étude d'impact, mais pas sa modification dans la loi de finances.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons poser l'obligation qu'à l'avenir, toutes les dispositions figurant dans les lois de finances et dans les lois de financement de sécurité sociale sans en relever obligatoirement, fassent l'objet du régime de droit commun en matière d'études d'impact. Ce serait une grande avancée.