Intervention de Jacqueline Fraysse

Je remercie tout d'abord Mme la ministre d'avoir précisé les chiffres, dans un domaine assez compliqué.

Notre amendement n° 469 rectifié tend à supprimer la procédure de convergence. Il existe effectivement des écarts de coût, que nous devons essayer de comprendre pour établir une convergence. Un rapport de vos services indique que « la convergence tarifaire doit s'opérer sur des prestations homogènes et dans la limite des écarts justifiés par des différences de charges couvertes par ces tarifs. » On ne peut que souscrire à cette affirmation. Or, en l'état actuel, les travaux ne sont pas suffisamment aboutis pour appliquer cette convergence.

Ainsi, les prestations qui sont couvertes par la convergence ne sont pas homogènes. Les tarifs du secteur public sont « tout compris » si j'ose dire, à l'exception de certains médicaments et dispositifs implantables, alors que ceux du secteur privé ne comprennent ni les honoraires du médecin, ni les dispositifs implantables, ni les actes de biologie, d'imagerie et même les transports en court séjour. Dans ces conditions, les cliniques privées peuvent se targuer d'afficher des prix compétitifs. En raison du principe d'alignement sur le tarif le plus faible, les hôpitaux publics devront aligner leurs tarifs « tout compris » sur ceux des cliniques qui ne comprennent pas tout. C'est pourquoi nous ne pouvons adhérer à votre démarche.

En second lieu, vous avez avancé, à juste titre, qu'il fallait prendre en compte les différences de statuts, de missions, de modes d'organisation, de types de publics concernés. En l'état, cette condition n'est pas respectée et il ne me paraît donc pas juste de demander à un type d'établissements de s'aligner sur l'autre. Pour l'instant, public et privé n'ont pas les mêmes contraintes. Il est donc nécessaire de travailler de nouveau ces questions avant de mettre en application des dispositifs qui vont faire plonger plus bas encore les budgets des établissements publics.