Intervention de Roger Karoutchi

Le sous-amendement pose un petit problème, à savoir que la notion de minorités politiques n'est pas définie constitutionnellement, contrairement à celle de groupes minoritaires, qui apparaît à l'article 51-1 de la Constitution.

Je comprends l'inquiétude de M. Garrigue, qui concerne les députés non inscrits. Cette inquiétude – nous en avons parlé avec le président Accoyer – doit plutôt s'exprimer par le biais du règlement de chaque assemblée, dans la mesure où la notion de minorités politiques ou de non-inscrits n'apparaît pas dans la Constitution. La volonté du Gouvernement est naturellement de préserver les droits des non-inscrits.

Ensuite, je reconnais volontiers que l'amendement présenté par M. Lagarde est plus complet, plus explicite et même plus protecteur pour les groupes de l'opposition et les groupes minoritaires que celui du Gouvernement.