Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est vrai que l'opposition a exploité ces débats à des fins politiques, mais c'est le propre de tout débat d'obstruction et nous en avons mené également – je me rappelle avoir assisté dans les années quatre-vingt certains parlementaires alors dans l'opposition : je sais donc comment les choses se passent.

Au-delà, ce projet de loi organique pose un problème de fond que j'ai déjà évoqué : alors que, depuis l'instauration du quinquennat, nos institutions sont déséquilibrées, nous n'avons toujours pas réussi à établir les contre-pouvoirs permettant de compenser la concentration considérable de pouvoirs qui s'est faite entre les mains du Président de la République, concentration qui a eu notamment pour effet de modifier en profondeur le statut du Gouvernement, qui n'est plus du tout, dans les institutions actuelles de la Ve République, celui qu'il était auparavant.

En outre, selon la tradition, toute révision du règlement de l'Assemblée suppose qu'on parvienne à un consensus. Cet effort est ici d'autant plus nécessaire que la réforme constitutionnelle apporte d'indéniables améliorations, notamment en ce qui concerne le partage de l'ordre du jour. Vous n'ôterez toutefois pas à l'opposition l'idée que le partage de l'ordre du jour se réalisera en fait entre l'exécutif et la majorité parlementaire. Or il s'agit d'une réalité sur laquelle ni la réforme constitutionnelle ni la loi organique n'apportent de tempérament.

Je continue en particulier de penser que l'article 13 est inapplicable. Je me suis reporté au traité d'Eugène Pierre sur le droit parlementaire, à ses commentaires sur le règlement de l'Assemblée, de même qu'au complément élaboré par l'ancien secrétaire général de l'Assemblée, Jean Lyon. Ainsi, lorsque le crédit temps tel qu'il a été appliqué pendant plusieurs années à partir de 1959 était épuisé, le président de l'Assemblée lisait les amendements à la tribune avant de les faire voter aux députés. C'est exactement la situation dans laquelle se trouvait le tribunat de la Constitution de l'An VIII. Voilà pourquoi ce dispositif a été, de fait, abandonné puis définitivement supprimé lors de la réforme impulsée par Jacques Chaban-Delmas en 1969.

Enfin, l'article 13 remet profondément en cause le fondement même de nos institutions : le principe du mandat représentatif. Nous avons beaucoup parlé des droits individuels des parlementaires, car le corollaire du mandat représentatif, c'est le caractère individuel de ce mandat. Dès lors que vous placez l'organisation de la discussion des amendements sous l'autorité des groupes, que vous soumettez le débat au couperet de délais-guillotine, inévitablement, vous remettez en cause le droit individuel d'amendement des parlementaires.