Intervention de Roger Karoutchi

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je regrette naturellement l'attitude de l'opposition, qui a déposé 5 000 amendements au début de l'examen de ce texte, alors que, je le reconnais volontiers, l'audition devant la commission des lois avait été, sinon constructive, du moins plus ouverte, et que les groupes de l'opposition s'étaient engagés à déposer un nombre d'amendements important sans être excessif, afin que le débat puisse avoir lieu. Je tiens du reste à reconnaître que le groupe GDR a tenu son engagement.

De fait, durant huit jours, le débat n'a pas traité le fond du texte mais s'est enlisé dans l'examen d'amendements identiques, déposés par tranches de vingt-deux, qui évoquaient des sujets n'ayant aucun rapport avec le projet de loi.

Avant de m'adresser plus particulièrement à Jean-Christophe Lagarde, je tiens à rappeler à l'ensemble des parlementaires que la révision constitutionnelle adoptée en juillet 2008 donne plus de pouvoirs au Parlement. En contrepartie, elle implique que l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution fassent l'objet d'un projet de loi organique avant toute réforme des règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce texte vise donc non pas à interdire aux parlementaires de rédiger entre eux, avec le président de l'Assemblée nationale, le nouveau règlement, mais au contraire à permettre cette rédaction.

Faut-il rappeler que la révision constitutionnelle a institué le partage de l'ordre du jour, prévu l'examen en séance du texte de la commission et donné la possibilité à la conférence des présidents de s'opposer à l'urgence quand le Gouvernement voudra la déclarer ? La révision a également prévu le droit de résolution. Je le répète : elle donne beaucoup de nouveaux pouvoirs aux assemblées.

J'aurais souhaité que le projet de loi organique fasse l'objet d'un vrai débat de fond. Pour être tout à fait franc, si, en accord avec le président de la commission des lois, j'ai décidé de passer directement, ce soir, à la discussion de l'article 13, c'est que je pensais que les groupes de l'opposition accepteraient d'engager immédiatement ce débat de fond puisque, depuis huit jours, ils nous demandaient d'examiner d'emblée cet article, le seul à retenir vraiment leur intérêt.

Mais un tel débat sur l'article 13 pouvait-il avoir lieu, alors même que cet article a fait l'objet de plus de 600 amendements, dont 200 amendements de suppression et 400 amendements souvent identiques par tranche de vingt-deux, sans compter la vingtaine d'orateurs inscrits ? Le président Ayrault savait pourtant – je l'en avais prévenu – que nous étions prêts à accepter des avancées.

Monsieur Lagarde, monsieur Sauvadet, nous sommes absolument ouverts à la discussion sur l'article 13, de même que nous l'avons été sur l'article 1er et, avec la commission, sur l'article 7. Le Gouvernement, avec la majorité et la commission, souhaitait naturellement avancer sur l'article 13, en inscrivant dans le projet de loi, si le groupe Nouveau Centre le souhaitait, des droits particuliers pour les groupes d'opposition et pour les groupes minoritaires, comme nous l'avons fait lors de la révision constitutionnelle à l'article 51-1.