Intervention de Laurent Fabius

Mes chers collègues, je voudrais dire pourquoi (« Pourquoi le plan B ?» sur les bancs du groupe UMP), puisque nous travaillons sous le contrôle du Conseil constitutionnel, l'article 13 est, selon nous, contraire à la Constitution.

La première raison, simple, que chacun doit pouvoir admettre, c'est que le droit d'amendement est protégé et garanti par la Constitution. Or l'article 13, article-guillotine qui impose une limite dans le temps, suppose qu'il n'y aura plus de possibilité de défendre des amendements dès lors que le débat aura dépassé le temps imparti. Cela signifie très concrètement, nous le voyons bien, qu'il y a contradiction entre cet article et la Constitution.

Deuxième raison, très simple elle aussi : on peut admettre qu'il y ait une exception à ces règles-là, si le but poursuivi le justifie, en l'occurrence, ce but est de ne pas retarder le travail gouvernemental. Or toute l'histoire de la République – nous en discutions encore ce matin, monsieur le président – montre que nos débats, même s'ils sont longs, et souvent ils le sont s'agissant des projets de loi les plus importants, ne retardent pas le travail gouvernemental. Le Sénat vient de dire de la façon la plus nette que ce qui retarde le travail gouvernemental, c'est l'inflation législative et le fait que ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, est incapable de sortir les décrets d'application.

Troisième raison, peut-être la plus embarrassante : j'estime que la loi organique et son article 13 sont contraires à la révision de la Constitution. Pourquoi dis-je cela ? Je m'en entretenais avec des députés, en particulier des députés radicaux de gauche, qui ont voté en faveur de la révision, et plusieurs d'entre eux m'ont dit – ce qui n'est pas simplement une question de climat mais devient une question juridique – que jamais ils n'auraient voté en ce sens si le Gouvernement, au lieu de dire qu'on ne toucherait pas au droit d'amendement, avait montré le texte de l'article 13 tel qu'il nous est soumis aujourd'hui.

Cela signifie, mes chers collègues, qu'un texte, l'article 13, qui est contraire au droit d'amendement, qui ne se justifie pas par son objet prétendu, qui est absolument contraire à ce qui a justifié le vote de plusieurs députés et sénateurs en faveur de la révision constitutionnelle, doit encourir la censure des autorités compétentes pour cela.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous avons demandé que cet article 13 ne soit pas retenu tel quel. Le président de notre groupe a fait des propositions. Au lieu de quoi, on le constate, nous n'avons pas pu nous expliquer suffisamment, à fond.

La conclusion est simple : il y a une grande différence entre l'autorité et l'autoritarisme. L'autoritarisme est même le contraire de l'autorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)