Intervention de Yves Bur
Réunion du 31 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 39, amendement 610
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit de clarifier la question des honoraires des praticiens à statut libéral au sein des établissements PSPH et de réguler les dépassements d'honoraires qui devraient être expressément autorisés par l'organe délibérant de l'établissement PSPH.
