Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'amendement n° 47 que je défends vise à supprimer l'article 13. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

Je le défends d'abord parce que je pense que cette disposition – l'encadrement global du débat, le crédit global de temps – est largement illusoire.

Je voudrais rappeler que cette disposition existait dans le règlement de l'Assemblée nationale de 1959. Et, que c'est en 1969, à l'initiative de Jacques Chaban-Delmas et de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale que ce dispositif a été supprimé, car il était totalement inefficace et inutile. (« Démocratie ! Démocratie ! »)

Ce dispositif est illusoire. Si l'on veut empêcher les manoeuvres d'obstruction en encadrant le droit d'amendement, il y a d'autres moyens sommaires de pratiquer l'obstruction. Et nous en avons en ce moment même l'illustration. (Les députés du groupe SRC continuent de scander : « Démocratie ! Démocratie ! »)

L'article 13 est dangereux, parce qu'il met les parlementaires sous la coupe des groupes politiques, parce qu'il remet en cause le principe du mandat représentatif, qui est fondé sur le caractère individuel du mandat. Je doute fort, personnellement, que le Conseil constitutionnel accepte le dispositif proposé à l'article 13.

Si ce débat se déroule dans des conditions aussi anormales – et quand je dis que les conditions sont anormales, cela vaut de part et d'autre –, c'est parce que ce débat est le symptôme de la crise profonde que connaissent aujourd'hui les institutions de la Ve République.

La Ve République est passée par plusieurs étapes. Elle a, jusqu'au milieu des années quatre-vingt, fonctionné sur le principe d'une Présidence de la République, d'une primauté raisonnée et même de ce que René Capitant appelait : « la primauté du suffrage universel ».

À partir de 1986, nous sommes entrés dans la série des cohabitations, qui ont conduit parfois à des situations de consensus institutionnel forcé et qui ont abouti à l'élection présidentielle de 2002, et nous souhaitons qu'aucune élection présidentielle, à l'avenir, ne se déroule dans les mêmes conditions.

Puis – il y a eu un consensus – on a institué le quinquennat. Je voudrais dire que le quinquennat a profondément déséquilibré les institutions de la Ve République, parce qu'il a concentré excessivement, il faut le dire, les pouvoirs entre les mains du Président de la République et que l'on n'a pas créé en face les contre-pouvoirs nécessaires.

La réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet 2008 n'a pas vraiment rétabli ces contre-pouvoirs. Et ce n'est pas avec cette loi organique et avec l'article 13 que l'on nous propose aujourd'hui que l'on réussira à opérer ce rééquilibrage nécessaire des pouvoirs au sein des institutions de la Ve République. (Les députés du groupe SRC, toujours massés en bas de l'hémicycle, applaudissent et crient : « Garrigue avec nous ! »)