Intervention de Jean-Marc Ayrault

Cela signifie que chacun doit montrer sa disponibilité réelle, sincère, pour un accord. Je renouvelle donc ma proposition. Je reprends l'argumentation du Gouvernement, monsieur Karoutchi. Puisque le Gouvernement établit un strict parallèle entre ce que vous appelez le crédit temps et la limitation de l'usage de l'article 49-3, allons jusqu'au bout de la logique. Désormais, le Gouvernement pourra faire usage du 49-3 à dix reprises chaque année. Je n'invente rien et vous renvoie à nos débats de l'été dernier. Le 24 juin, Roger Karoutchi déclarait en effet : « Il est possible de gouverner en restreignant l'usage du 49-3 au projet de loi de finances, au projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à un texte en session ordinaire et, éventuellement, à un autre en session extraordinaire. » Le texte de la Constitution qui a été adopté fait donc référence à un projet ou à une proposition de loi par session. En 2008, le Gouvernement aurait donc pu utiliser le 49-3 pour les deux lois de finances et une fois lors des trois sessions, une ordinaire et deux extraordinaires, soit cinq fois en tout. Mais les droits d'usage du 49-3 ne sont pas limités à cinq fois. C'est d'ailleurs le président Warsmann qui dit : « Cette faculté du 49-3 pourra être ouverte, mais pas nécessairement pour une seule lecture, ce qui signifie qu'un même texte pourra être adopté à chaque stade de son examen par l'Assemblée nationale grâce au recours à l'article 49-3. » C'est vous qui le dites, monsieur Warsmann. Ces différentes lectures interviennent au cours de la même session ou au cours de deux sessions, ce qui élargit le champ d'application de l'article 49-3. Si je compte bien, le Gouvernement avait donc la possibilité d'utiliser le 49-3 à dix reprises en 2008. On est loin de la suppression du 49-3.

Monsieur le président, je vous remercie de votre compréhension. Nous sommes au début de l'examen de l'article 13, au coeur de la question : je me réjouis que nous puissions avoir cet échange et j'espère que les réponses ne seront pas polémiques.