Intervention de Jean Mallot

Nous arrivons à la discussion générale sur cet article 13 qui est au coeur de nos débats. L'exposé des motifs de ce projet de loi organique évoque l'objectif de renforcer l'efficacité du travail parlementaire et d'améliorer la qualité de la loi. Objectif louable s'il en est !

Mais, au cours des dix-huit mois écoulés, chacun a pu observer qu'en pratique le Gouvernement nous oppose ses propres turpitudes. Qu'est-ce qui l'oblige à déclarer l'urgence sur quasiment tous les textes ? S'il y a inflation législative, c'est bien sa faute à lui, qui multiplie notamment les projets de loi émotionnels !

Vous m'objecterez que, lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, a été votée la limitation du recours à l'article 49-3. Désormais, vous ne pourrez plus utiliser le 49-3 que sur les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, plus un projet de loi et une proposition de loi par session.

Le professeur Carcassonne, que vous citez souvent à l'encontre de nos arguments, a qualifié cette limitation du 49-3 d'anecdotique. Pourquoi ? Parce qu'elle correspond finalement à une marge de manoeuvre largement supérieure à la pratique réelle depuis un certain nombre d'années, en tout cas depuis le début de l'exercice du 49-3.

En fait, avec cet article 13 du projet de loi organique qui nous est soumis, vous voulez instaurer un 49-3 permanent. Chers collègues de l'UMP, si vous y regardez d'un peu plus près, vous vous rendrez compte que cela vous concerne aussi. Je me souviens notamment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et des nombreux amendements déposés. Monsieur Bur, monsieur Tian, chacun se souvient que, pour la plupart, ces amendements avaient été déposés par le groupe UMP. Au cours d'une séance qui me reste en mémoire, l'opposition n'avait déposé que seize des quatre-vingt-quatre amendements déposés. Méfiez-vous du retour de bâton !

Au surplus, le présent article n'a rien à faire dans une loi organique car il a, le professeur Carcassonne l'a clairement dit, un caractère purement réglementaire. Les règles du jeu s'agissant de la discussion des amendements relèvent du règlement de l'Assemblée nationale ; c'est donc au groupe de travail installé par le président Accoyer de les définir. Le droit d'amendement est un droit individuel reconnu par la Constitution : vous ne pourrez rien y changer.

J'ajoute que, pour être imprécis, cet article n'en est pas moins clair quant à ses intentions : il s'agit de limiter le droit d'amendement parlementaire, de donner au Gouvernement et à sa majorité un outil supplémentaire pour bâillonner notre assemblée et en faire une chambre d'enregistrement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)