Intervention de Catherine Génisson

J'ai évoqué ce matin un certain nombre de sujets sur la convergence et notamment sur son périmètre.

Je citerai, là encore, le rapport sur la convergence tarifaire intersectorielle qui prévoit que la convergence doit dépasser le cadre des recettes de l'assurance maladie et intégrer le reste à charge du patient.

Je vais reprendre ici le passage qui m'a conduit à évoquer un écart facial de 25 % Le rapport de l'IGAS préconise de mesurer des charges tous financeurs. « La convergence doit, en effet, porter sur l'ensemble des ressources perçues par les établissements de santé ou directement par les médecins – assurance maladie, ticket modérateur et autres recettes intégrant notamment les chambres particulières ainsi que les dépassements de secteur 2 –, des exonérations de charges dans le secteur privé s'agissant des médecins libéraux exerçant en secteur 1 et les paiements réalisés en activité libérale dans le secteur public. La prise en charge de ce périmètre après évaluation sera de nature à modifier l'écart facial des tarifs évalués en 2008 à 25 % . »

Concernant la durée moyenne de séjour et les niveaux de sévérité, le rapport de l'IGAS souligne que les travaux sur la convergence nécessitent de mettre en valeur des différences dans la lourdeur des cas à l'intérieur des groupes homogènes de malades. Dans ce sens, il a été retenu de faire évoluer la classification des séjours en déclinant les groupes homogènes de malades par niveau de sévérité tenant compte des durées de séjour. Selon les critères retenus par l'ATIH, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, pour identifier différents niveaux de sévérité au sein d'un groupe homogène de malades, les premières études réalisées ont mis en évidence un pourcentage plus élevé du niveau de sévérité les plus lourdes dans le secteur public. Il est rappelé que les niveaux de sévérité ont été appréciés en s'appuyant sur les codes de diagnostics associés pour lesquels les différences significatives de durée de séjour ont été mises en évidence. Ainsi, la nouvelle classification fait passer le groupe homogène de malades de 799 à 2 306, correspondant à la création de 1 507 groupes homogènes de malades supplémentaires.

Vous le voyez, nos affirmations ne sont pas gratuites : elles s'appuient toutes sur des rapports tout à fait sérieux. À cet égard, je remercie Mme la ministre d'avoir commandé ces rapports qui permettent de travailler sérieusement sur le difficile sujet de la convergence intra et intersectorielle.

(L'amendement n° 312 rectifié n'est pas adopté.)