Intervention de Jean Mallot
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 853
Jean Mallot :Cela signifie-t-il que le ministre est d'accord ?
(L'amendement n° 853 n'est pas adopté.)
(L'article 1er ter est adopté.)
