Intervention de Marylise Lebranchu

Lorsque j'ai demandé si l'HADOPI devait répondre au courrier de contestation de l'internaute, Mme la garde des sceaux et M. le ministre de la culture ont fait « oui » de la tête – mais cela ne peut pas figurer dans le compte rendu de nos débats –, tandis que le rapporteur a répondu « non ». Nous avons besoin que le Gouvernement nous donne une réponse, afin que cela puisse servir dans d'éventuels contentieux – malheureusement, il y en aura beaucoup – pour construire la jurisprudence.