C'est la réalité !
Je serais curieux de savoir combien d'établissements ont vu leur budget approuvé avant le mois de mai ou de juin cette année. Cela aussi c'est la réalité ! Dans ces conditions, vouloir contrôler en infra-annuelle me paraît une idée intéressante, dont l'application semble cependant un peu aléatoire.
L'amendement n° 684 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d'obligations légales, que j'ai évoquées dans l'amendement précédent.