Intervention de Martine Billard
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 850
Martine Billard :En attendant, vous ne m'avez toujours pas répondu !
(L'amendement n° 850 n'est pas adopté.)
