Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 850
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Rassurez-vous, madame Billard, nous n'envisageons pas de faire envoyer les avis par des pigeons voyageurs. Nous savons que la technique évolue très vite et nous essayons de nous ménager des possibilités futures. Avis défavorable.
