Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 850
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable. Aujourd'hui, c'est la lettre recommandée avec accusé de réception qui a force probante, mais nous ne devons pas nous interdire de recourir, à l'avenir, à de nouveaux moyens qui pourraient avoir la même force et qui seraient validés dans le cadre de la procédure pénale.
