Intervention de Martine Billard

Nous nous interrogeons sur la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, selon lequel l'avertissement est donné par le biais d'une lettre remise contre signature « ou de tout autre moyen ». Que signifie cette dernière expression ? Qu'y a-t-il de plus sûr qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ? Certes, en commission, certains collègues ne comprenaient pas que cette voie ne soit pas complètement sûre. Je leur ai rappelé que beaucoup de gens, par crainte de mauvaises nouvelles, ne vont plus chercher ces lettres.

J'aimerais néanmoins poser une question au sujet de l'expression : « ou de tout autre moyen » ; j'espère que l'on y répondra précisément. La société Extelia envisage d'éventuels procès verbaux d'huissiers de justice afin de certifier les envois.