Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 847
Marylise Lebranchu :Très bien !
(L'amendement n° 847 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
