Intervention de Martine Billard

Selon l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, « la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation […] ».

Des ayants droit demanderont donc à une société privée de repérer et de collecter les adresses IP. Le directeur général de la société civile des producteurs phonographiques a indiqué que, à l'heure actuelle, deux sociétés restaient en lice ; il attend la promulgation de la loi pour faire son choix. Reste qu'une première société privée effectuera le relevé de l'adresse IP.

Nous avons également appris que les avertissements ne seraient finalement pas envoyés par l'HADOPI mais par une société privée, Extelia, une filiale de La Poste. Son objectif sera d'envoyer les fameux e-mails, après que les fournisseurs d'accès lui auront donné l'adresse IP relevée – avec tous les problèmes que cela entraînera – et le nom de l'abonné correspondant.

L'article L. 331-26 prévoyant que l'HADOPI envoie sa recommandation « sous son timbre et pour son compte », nous pensions qu'elle se chargerait du travail. Mais, comme on le voit, tout le circuit est privatisé : le relevé des fait présumés délictueux sera effectué par une société privée, de même que l'envoi des avertissements. Déléguer des actions aussi massives – puisque l'on annonce cinquante mille procédures par an – à des sociétés privées relance évidemment le débat sur l'encadrement et la déontologie du système.

À travers cet amendement, nous souhaitons exprimer clairement notre désapprobation quant à la privatisation de la surveillance : nous pensons que cette mission incombe à l'HADOPI, et non aux fournisseurs d'accès ou à d'autres sociétés privées.