Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 643
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable : l'amendement est déjà satisfait.
