Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 213
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable, pour les mêmes raison que celles fort bien expliquées par M. le rapporteur.
