Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 213
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable. À ce stade de la procédure, nous ne sommes pas au moment de la sanction : M. Gagnaire a raison sur ce point.
