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ème
législature !
Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
—
Article 1er ter
, amendement
213
source
Philippe Gosselin
:
En ce cas, vous avez la palme de la pédagogie !
Voir dans le contexte
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