Intervention de Jean Mallot

Quand la commission de protection des droits vous envoie une lettre de recommandation et vous avertit des sanctions encourues, ce n'est pas rien : 300 000 euros d'amendes, trois ans de prison. Bigre ! C'est quand même la moindre des choses d'informer non seulement des sanctions encourues, mais également des voies de recours possibles. C'est le sens de notre amendement.

Cela nous ramène au débat sur la proportionnalité que nous avons eu lors de l'examen de l'article précédent, mais tout se tient. À travers ces amendements, nous voulons amener le Gouvernement et sa majorité à construire un dispositif qui respecte les principes fondamentaux de notre droit, et en particulier des droits de la défense.

La personne soupçonnée, suspectée, potentiellement coupable d'avoir téléchargé illégalement, voire d'être passible de « négligence caractérisée » avec une présomption de culpabilité, doit au moins être informée des voies de recours qui sont à sa disposition, pour qu'elle puisse envisager de les exercer. C'est la moindre des choses, sinon elle sera placée en situation d'avoir l'air de mentir et d'être sur la défensive, comme devant le gendarme.