Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

S'il s'agit de faire de la pédagogie, il est nécessaire d'informer intégralement la personne qui est susceptible de faire l'objet d'une réitération de notification et de procédures qu'elle aura la faculté d'exercer des voies de recours.

En réalité, vous êtes parcimonieux, soucieux de réduire le plus possible le champ du débat avec la CMP, même si elle s'est éloignée dans notre calendrier. Vous n'avez surtout pas envie d'ouvrir des champs qui permettraient éventuellement aux sénateurs comme aux députés de revisiter ce texte.

C'est dommage, car le texte perd de son intérêt pédagogique, alors que vous prétendez pourtant appeler le législateur à oeuvrer dans ce sens.