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Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 213

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

…même en dehors de la procédure contentieuse à proprement parler.

Si l'on veut prévenir à tout prix des contentieux inutiles, voire avertir sérieusement ceux qui seraient victimes d'indélicats, cela ne coûte vraiment rien de rajouter trois lignes dans un e-mail.

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