Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 31 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 39, amendement 360
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'article 39 vise à sécuriser juridiquement la procédure de fixation des tarifs et des forfaits annuels.
