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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 19 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

La discussion montre bien que, depuis quelques jours, l'enjeu du débat est bien l'article 13 et l'instauration par le Gouvernement d'une procédure à même de limiter le temps consacré aux débats.

Toutefois, le problème pour le Gouvernement et la majorité est que le droit d'amendement est un droit individuel. L'objectif de votre démarche est donc d'encadrer, en jouant sur un temps de parole accordé à des groupes, l'exercice d'un droit individuel : c'est exactement la question qui s'est posée lorsque nous avons débattu du texte visant à instituer le service minimum.

Le droit de grève est un droit individuel et consacré comme tel par la Constitution. Pour l'encadrer, des pouvoirs singuliers ont été reconnus aux organisations syndicales. Lorsque j'avais défendu l'exception d'irrecevabilité, j'avais naturellement appelé votre attention sur cette contradiction que le Conseil constitutionnel n'allait pas manquer de relever lorsque nous lui soumettrions le texte. En effet, l'organisation collective de la décision de faire grève, à laquelle vous soumettiez les salariés se heurtait au fait que le droit de grève est un droit individuel.

Vous avez écarté nos arguments et ignoré nos critiques. Or, le Conseil constitutionnel, s'il a rejeté notre recours, a toutefois, pour sortir de cette difficulté, donné une interprétation à l'origine des problèmes que vous rencontrez aujourd'hui dans la mise en application de cette loi. C'est pourquoi, même si vous voulez faire adopter une nouvelle loi en la matière, la décision du Conseil constitutionnel n'en aura pas moins cadenassé d'avance les dispositifs : l'organisation d'un service minimum ni l'obligation faite aux salariés de se déclarer ou non grévistes quarante-huit heures à l'avance n'ont pas été jugées inconstitutionnelles, certes, mais, comme il s'agit d'un droit individuel, jamais on ne pourra interdire à un salarié à titre personnel de rejoindre un mouvement, même s'il ne s'était pas déclaré au départ ou, au contraire, de s'en retirer, même s'il s'y était engagé. Ainsi, parce que vous n'aviez pas saisi la contradiction majeure de votre texte, votre loi a été ramenée par le Conseil constitutionnel à de plus justes proportions.

L'interprétation qu'a donnée le Conseil pour sortir de ce conflit entre un droit individuel et un droit collectif peut être rapprochée de la problématique qui régit l'exercice du droit d'amendement : ce qui devrait vous rendre particulièrement attentifs à la position que prendra in fine le Conseil constitutionnel dans cette affaire, marquée par une contradiction qui obéit à la même logique que la précédente, entre, d'un côté, l'exercice du droit d'amendement, par essence individuel et, de l'autre, le cadre dans lequel vous voulez le faire entrer. En effet, si, par analogie, le Conseil constitutionnel suit la même démarche et ne déclare pas votre démarche anticonstitutionnelle, il ne manquera pas de rappeler que, le droit d'amendement étant un droit individuel, les députés pourront, à titre personnel, continuer de l'exercer puisque la Constitution le leur reconnaît.

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