Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 848
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
En fait, vous voulez supprimer la contravention pour négligence caractérisée. On ne peut même pas discuter : on est évidemment contre. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
