Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendement 848
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable, dans un même souci de cohérence. Nous serons défavorables à l'amendement de suppression de Mme Billard, car cet article permet d'informer les internautes qui recevront une recommandation des peines encourues tant pour le délit de contrefaçon que pour la négligence caractérisée. Comme nous sommes attachés au maintien de la négligence caractérisée, nous sommes défavorables à l'amendement de Mme Billard.
