Intervention de Monique Boulestin

Avec HADOPI, on le voit bien, nous entrons dans un système nouveau. En effet, pour certains acteurs judiciaires, cette loi établit une véritable présomption de culpabilité. Cela n'est pas le fondement de notre droit. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité, dans la recommandation, qu'en sus de l'indication des sanctions qu'il encourt, l'internaute soit informé des voies de recours. On nous dit que l'internaute pourra faire appel, encore faut-il qu'il sache comment. C'est indispensable.