Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

On progresse (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais sans que le Gouvernement ou M. le rapporteur y soient pour quelque chose.

Cet article montre une évolution par rapport à HADOPI 1, s'agissant des instruments dont la Haute autorité va se servir pour notifier la mise en cause du comportement d'un internaute. Nous avions déposé de nombreux amendements au texte initial, qui visaient à ce que la notification rappelle le type d'infraction que l'internaute était soupçonné d'avoir commis, les conditions dans lesquelles il pouvait être sanctionné et les voies de recours possibles. Ils avaient tous été écartés.

Après la décision du Conseil constitutionnel, on revient à nos propositions. Mais ce n'est pas le Gouvernement qui a introduit des dispositions précautionneuses, c'est le Sénat. Il a introduit ce nouvel article qui prévoit que le destinataire d'une recommandation soit informé des risques qu'il encourt à maintenir son comportement supposé frauduleux. Il est extraordinaire qu'il ait fallu autant de temps, après des décisions, des débats, la saisine du Conseil constitutionnel, puis un retour du texte devant le Sénat, pour obtenir que celui qui se voit notifier un reproche soit informé dans la lettre de notification des sanctions qu'il encourt. C'est incroyable !