Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la garde des sceaux, il n'y a aucune confusion dans notre esprit. Nous nous félicitons de la décision du Conseil constitutionnel puisque c'est nous qui l'avons saisi, avec un argumentaire très largement étayé par ce que nous avions soutenu dans l'hémicycle. Le Conseil n'a d'ailleurs même pas eu besoin de regarder l'ensemble de nos éléments de recours pour statuer et prononcer la censure.

Nous sommes d'accord également sur la nature de ce qui a changé : le rappel qu'une autorité administrative ne peut prononcer de sanctions judiciaires vous place dans l'obligation de faire fonctionner la Haute autorité à partir de ce qui n'a pas été censuré par le Conseil ; et je reconnais que c'est difficile, parce que vous avez construit une machine complexe, quelque chose de particulier qui n'est ni la HALDE ni aucune autre structure existante.

Vous évoquez des prérogatives de police judiciaire. Sur ce point, je pense que nous aurons à nous retrouver, peut-être devant le Conseil constitutionnel, parce que nous pensons que vous vous engagez à nouveau sur un chemin qui n'est pas celui que ce même conseil a considéré être le bon pour l'HADOPI.

À partir du moment où celle-ci n'est plus une autorité judiciaire et ne prononce plus de sanctions, il faut bien encadrer son fonctionnement, ses modalités de convocation et autres, qui ne relèveront pas de l'encadrement du procureur de la République. La difficulté tient à ce que vous lui donnez des instruments qui sont ceux d'une autorité judiciaire alors même que vous reconnaissez que le Conseil constitutionnel ne lui a pas conféré de compétences de cette nature et qu'elle n'aura plus pour seule mission que de réunir des éléments de fait.

(Les amendements identiques nos 204 à 212 ne sont pas adoptés.)

(L'article 1er bis est adopté.)