Intervention de Michèle Alliot-Marie

Ce qui a changé, c'est que l'on est passé d'un système dans lequel la sanction était une contravention prononcée par une autorité à un cadre délictuel dans lequel toute la procédure est contrôlée par le juge. Nous sommes dans la logique même du Conseil constitutionnel, et je vous rappelle tout de même que c'est vous qui êtes à l'origine du recours devant ce dernier, recours dans lequel vous contestiez la formule antérieure que vous faites maintenant semblant de regretter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Dans la logique à la fois du Conseil constitutionnel et de notre conception de la protection des libertés, nous plaçons l'ensemble de la procédure sous le contrôle du juge, ce qui implique par ailleurs l'allégement d'un certain nombre de procédures ou de contraintes qui étaient normales lorsqu'il s'agissait d'un prononcé par une institution non judiciaire, mais qui ne le sont plus dès lors que tout est contrôlé par le juge.