Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 204
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Les eurodéputés s'étaient prononcés, notamment avec l'amendementBono, pour que ce soit l'autorité judiciaire qui prononce la sanction de suspension de l'accès internet. C'est ce qu'a dit le Conseil constitutionnel et ce que nous mettons en place par le biais de ce projet HADOPI 2. Je ne vois donc pas du tout sur quoi portent vos interrogations.
Tout sera encadré par la procédure pénale. En confiant les pouvoirs de police judiciaire à l'HADOPI, la loi place automatiquement les agents de celle-ci dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Leur action sera nécessairement menée sous la direction, le contrôle et la surveillance du procureur de la République, du procureur général et de la chambre de l'instruction, en application de ces articles. Il n'y a donc aucune nécessité de rédiger le texte tel que le proposent les amendements.
