Intervention de Marylise Lebranchu

Il y avait dans la loi HADOPI 1 un article qui complétait bien les choses, parce que tous avaient fait le choix de la précision, y compris le rapporteur et les ministres. À cet égard, je ne résiste pas au plaisir de lire ce que disait alors le rapporteur Franck Riester : « Une fois encore transparaît à travers ces dispositions un souci d'adjoindre à l'HADOPI, et plus particulièrement à sa commission de protection des droits, des personnels le plus responsables et le plus professionnels possible ». Il défendait l'intégralité de l'article tel qu'il était rédigé.

Je n'ai qu'une seule question à poser : que gagnons-nous à supprimer, par cette nouvelle rédaction, l'encadrement du dispositif par l'autorité judiciaire ? Je souhaiterais que la ministre me dise ce que nous gagnons en efficacité juridique à cette nouvelle rédaction, dans la mesure où la précédente avait été si brillamment défendue dans le cadre d'HADOPI 1. Nous n'avons pas la réponse à cette question.