Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre collègue Didier Mathus a eu raison de dire que l'imprécision des lois était un danger. En l'entendant, je faisais le lien avec ce qu'a dit M. le ministre au sujet des sections spéciales. De nombreuses analyses considèrent que celles-ci sont nées d'abord grâce à des imprécisions juridiques, c'est-à-dire au fait que les lois, que les textes qui régissaient les codes n'ont pas eu à être modifiés et ont pu être utilisés d'autant plus facilement que des imprécisions existaient.

Il se tient actuellement à Wolfenbüttel, en Allemagne, une exposition qui défend la même analyse s'agissant de l'action de la justice allemande à l'arrivée du nazisme. Les concepteurs de cette exposition montrent, d'une manière intellectuellement très forte, de quelle manière la loi, par son imprécision, a permis au processus de prendre, dans un premier temps, une forme légale. Les Allemands démontrent ainsi la pertinence d'écrire des lois précises en signalant ce danger qui doit être prévenu par toute démocratie. Nous ne nous trouvons certes pas dans une situation comparable, mais il n'en reste pas moins que la précision de la loi est l'assurance la plus certaine que cette dernière sert la démocratie.

Dans le cas présent, ce qu'il y a de singulier, c'est qu'à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, vous supprimez les dispositifs de protection et d'encadrement de l'HADOPI. D'un seul coup, la Haute autorité, décalée par rapport aux obligations d'autorité judiciaire que vous tentiez de lui donner, est devenue une sorte d'OVNI, une autorité administrative sans cadrage.

Nous souhaitons donc maintenir les garanties dont le fonctionnement de l'HADOPI doit être assorti, et tel est le sens de ces amendements, qui, en précisant la loi, la rendront à la fois plus équitable et moins contestable.