Intervention de Didier Mathus

C'est tout de même l'un des changements les plus importants entre HADOPI 2 et HADOPI 1, le fait que des pouvoirs de police judiciaire soient donnés aux agents de la commission de protection des droits, dans une sorte de flou juridique qui ne laisse pas de nous inquiéter.

On voit bien qu'HADOPI 2 a été construit à partir de la décision du Conseil constitutionnel, mais dans des conditions d'improvisation telles que l'on a un projet de loi extrêmement incertain, aux contours juridiques assez troubles, ce qui risque d'entraîner de très nombreux contentieux.

Il est important que la loi soit écrite clairement et que les prérogatives de chacun soient fixées de façon précise, notamment celles de l'HADOPI en général et de la commission de protection des droits en particulier, dans la mesure où leur sont attribués un certain nombre de pouvoirs de police judiciaire.

Les très nombreuses approximations de ce projet de loi nous inquiètent beaucoup et nous renvoient à la réflexion que nous avons tous sur la loi, sur l'esprit des lois, sans paraphraser Montesquieu.