Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 860
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. M. le rapporteur a dit l'essentiel.
(L'amendement n° 860 rectifié n'est pas adopté.)
