Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 858
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Puisque vous appréciez le fait que je lise mes notes, je vais poursuivre en vous citant l'avis du Conseil constitutionnel : « La labellisation du caractère légal des offres a pour seul objet de favoriser l'identification par le public d'offres de service respectant les droits de la propriété intellectuelle. Ces dispositions ne confèrent à la Haute autorité aucun pouvoir arbitraire. »
Vous voyez que, quelquefois, cela vaut la peine de lire !
Avis défavorable, donc.
