Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 858
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cela ne sera pas obligatoire ; l'HADOPI ne surveillera pas toutes les offres disponibles sur internet pour labelliser toutes celles qui seraient légales. Ce sera laissé à la discrétion des sites. S'ils le décident, ils peuvent demander à l'HADOPI d'être labellisés dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État.
