Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 857
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Une fois de plus, vous tentez de revenir sur les dispositions de la loi Création et internet. De surcroît, celle que vous visez ici a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel…
