Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendement 857
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
J'avoue qu'il est assez difficile de comprendre les arguments développés par Mme Billard.
