Intervention de Martine Billard

Notre amendement vise à abroger l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi HADOPI 1. Il s'agit de la labellisation de l'offre légale et des technologies de reconnaissance des contenus et des filtrages. Nous avions déjà exprimé notre opposition à cet article lors du débat HADOPI 1.

La notion d'offre légale n'est définie par aucun texte. En outre, il serait difficile de labelliser une offre illégale. Une telle dénomination est donc pour le moins surprenante.

Si le Conseil constitutionnel a jugé que cet article n'était pas inconstitutionnel, cela ne signifie pas pour autant qu'il soit recevable. Attribuer des labels à des oeuvres culturelles pose, en effet, problème. Si les offres qui respectent les droits d'auteur sont labellisés, on ne voit pas quel est l'intérêt d'un label, dans la mesure où il n'y a pas de labels pour les offres illégales.