Intervention de Olivier Dussopt

Nous constatons avec désolation qu'aucun de nos amendements n'est adopté. Vous n'avez pas voulu réintroduire dans le code de la propriété intellectuelle la disposition prévoyant que les agents de la Haute autorité doivent remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, en renvoyant cette question au règlement intérieur.

Qui, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, établira le règlement intérieur de l'HADOPI ? Les membres de la Haute autorité ? Ou bien ce règlement sera-t-il fixé dans le cadre du pouvoir réglementaire ?