Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendements 195 856
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Beaucoup de choses ont déjà été dites. Avis défavorable également sur cet amendement de repli, comme dit M. Bloche.
Je précise simplement à Mme Lebranchu qu'aucun courrier électronique ne sera évidemment envoyé par Extelia tant que la CNIL et le Conseil d'État n'auront pas été consultés.
