Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendements 195 856
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Je ne vais pas reprendre tous les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure. Il y avait, c'est vrai, une disposition contraire dans la loi HADOPI 1. Le Sénat a proposé de préciser et de clarifier les choses en optant pour la méthode couramment utilisée dans les autorités administratives indépendantes, où c'est le règlement intérieur qui définit les règles de déontologie.
Je vous rappelle, madame Billard, que les règles d'indépendance existent : elles ont été définies par la loi HADOPI 1. Elles sont encore présentes : vous pouvez donc être rassurée.
Avis défavorable.
